1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
INF’AUREC Services
Entrepreneur individuel (micro-entreprise) : Kevin PERIER
SIRET : 841 907 652 00025
Code APE : 9511Z – Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
Siège social : 83A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne
Téléphone : 06 23 66 25 84
Email : contact@infaurecservices.fr
Site internet : https://www.infaurecservices.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INF’AUREC Services fournit à ses clients particuliers et professionnels les prestations et produits suivants :
- Dépannage informatique à domicile ou à distance ;
- Assistance et maintenance informatique ;
- Installation, configuration et mise en service de matériels et logiciels ;
- Conseil et accompagnement informatique ;
- Vente de matériel informatique et accessoires ;
- Conception et fabrication d’objets par impression 3D ;
- Vente en ligne de produits fabriqués ou commercialisés par INF’AUREC Services.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Zone d’intervention
Les prestations à domicile sont réalisées principalement en Haute-Loire, dans la Loire et les secteurs limitrophes.
Les prestations à distance ainsi que la vente en ligne peuvent être réalisées sur l’ensemble du territoire français.
4. Devis et commandes
Un devis peut être établi avant toute intervention lorsque la nature ou le montant de la prestation le justifie.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis ou de l’accord explicite du client.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de déplacement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils sont applicables.
6. Modalités de paiement
Les règlements peuvent être effectués par :
- Carte bancaire (SumUp) ;
- Virement bancaire ;
- Chèque ;
- Espèces dans les limites autorisées par la réglementation.
Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement à la fin de la prestation ou lors de la commande du produit.
Le matériel commandé peut nécessiter un paiement partiel ou total avant son approvisionnement.
7. Vente de matériel informatique
Les produits vendus restent la propriété d’INF’AUREC Services jusqu’au paiement intégral du prix.
Le client est tenu de vérifier l’état du matériel livré ou remis lors de la réception.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai raisonnable après réception.
8. Conception et fabrication par impression 3D
Les objets réalisés par impression 3D peuvent être fabriqués sur demande et personnalisés selon les spécifications du client.
Le client est responsable des informations, dimensions, fichiers ou modèles transmis pour la réalisation de la commande.
INF’AUREC Services se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, aux droits de propriété intellectuelle ou aux bonnes mœurs.
Les variations mineures liées au procédé d’impression 3D ne peuvent être considérées comme des défauts.
9. Délais
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
INF’AUREC Services ne pourra être tenu responsable des retards liés notamment :
- aux fournisseurs ;
- aux transporteurs ;
- à une rupture de stock ;
- à un cas de force majeure.
10. Interventions informatiques et sauvegarde des données
Le client est expressément informé qu’il lui appartient d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.
Sauf prestation spécifique de sauvegarde confiée à INF’AUREC Services, le professionnel ne pourra être tenu responsable :
- de la perte de données ;
- de la corruption de données ;
- de l’impossibilité de récupération de données ;
- des conséquences d’une panne matérielle ou logicielle préexistante.
Le client demeure responsable des licences logicielles installées sur son matériel.
11. Droit de rétractation
Prestations de services
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu une fois la prestation entièrement exécutée.
Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les objets réalisés sur mesure par impression 3D.
12. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs :
- à la garantie légale de conformité ;
- à la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
13. Responsabilité
INF’AUREC Services est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité du professionnel ne pourra être engagée en cas :
- d’utilisation anormale du matériel ;
- de mauvaise manipulation par le client ;
- d’intervention d’un tiers ;
- de panne préexistante ;
- de force majeure.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition conformément à la réglementation applicable.
15. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à INF’AUREC Services et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net